Le diagnostic de performance énergétique (DPE)...

Le diagnostic de performance énergétique...

Institué par le ministère de l’emploi, de la cohésion sociale et du logement, le diagnostic de performance énergétique ou DPE est un des dispositifs importants du Plan Climat pour renforcer les économies d’énergie et réduire les émissions de gaz à effet de serre dans le domaine du bâtiment.

* L’arrêté en date du 3 Mai 2007 paru au Journal officiel du 17 Mai transposant la directive européenne n° 2002-91 du 16 décembre 2002, en définit les conditions d'élaboration, il s'appuie sur les articles L. 134-3 et R. 134-1 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation (CCH), ces articles s'appliquant aussi bien aux diagnostics pour la vente que pour la location et la construction, cet arrêté concernant uniquement le territoire métropolitain et les logements; certaines exceptions à l'obligation étant définies par l'article R.134-1 du CCH.

Le DPE est caractérisé par une étiquette indiquant la consommation annuelle en énergie primaire pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire et le refroidissement rapportée au m2 de surface habitable et doit être annexé:

- à toute promesse ou à défaut à l'acte authentique par le vendeur de tout candidat acquéreur, lors de la mise en vente de tout ou partie d’un bâtiment (lorsqu'il s'agit de la vente d'un lot de copropriété il portera exclusivement sur les parties privatives du lot pour la vente de chaque logement ou bâtiment situé en métropole).

- par le propriétaire bailleur, à l’occasion de la mise en location ou de son renouvellement d’un bâtiment ou de la partie du bâtiment pour tout contrat de location.

- ainsi que lors de toute livraison de bâtiments neufs par le professionnel réalisant cette opération.

- en complément, l'affichage d'un diagnostic de performance énergétique est également obligatoire pour les bâtiments répondant aux conditions suivantes:

• une SHON (surface hors oeuvre nette) supérieure à 1 000 m2 occupée par les services d’une collectivité publique ou d’un établissement public recevant du public.

• accueillant un établissement recevant du public (ERP) de la 1ère à la 4ème catégorie au sens de l'article R.123-19 du Code de la construction et de l'habitation.

• appartenant à une collectivité publique ou occupé par les services d'une collectivité publique ou d'un établissement public à caractère administratif (EPA) ou industriel et commercial (EPIC).

* Le décret 2006-1147 du 14 septembre 2006 complété des arrêtés du 15 septembre 2006 (non applicables dans les DOM) en précise le champ d'application et son contenu, le DPE s'appliquant à tout bâtiment ou partie de bâtiment clos et couvert, à l'exception:

- des constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans.

- des bâtiments indépendants dont la SHOB (surface hors oeuvre brute) est inférieure à 50 m²au sens de l'article R. 112-2 du code de l'urbanisme.

- des bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement.

- des bâtiments servant de lieux de culte.

- des monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine.

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Le diagnostic de performance énergétique, réalisé par un professionnel, permet d’identifier les consommations prévisionnelles d’énergie des logements et des bâtiments, il est établi pour 10 ans, l'objectif de cette disposition étant d'informer sur la consommation du bâtiment lors de sa vente, sa mise en location ou sa construction, ou encore pour les bâtiments publics lors de leur exploitation, il doit contenir:

- une description des équipements de chauffage, de la production d’eau chaude sanitaire, du refroidissement, de la ventilation, voire de l’éclairage.

- la mention de la quantité d’énergie consommée ou estimée en énergie primaire (ou énergie brute, soit non transformée après extraction: pétrole brut, bois,… à opposer à l’énergie finale consommée par l’utilisateur: essence, électricité livrée,…).

- des recommandations du diagnostiqueur pour améliorer la performance énergétique.

- lorsque le bâtiment est équipé d’une chaudière d’une puissance supérieure ou égale à 20 kilowatts, le rapport d’inspection de cette chaudière.

* Conformément à l’article L. 271-4 du code de la construction et de l’habitation, l’acquéreur ne pouvant se prévaloir à l’encontre du propriétaire des informations contenues dans le diagnostic, qui a donc une valeur informative et incitative, ces estimations ne pouvant constituer une garantie contractuelle mais elles permettent une comparaison objective de la qualité des logements et bâtiments mis en vente ou en location, les consommations réelles des bâtiments dépendant très directement des conditions d’usage et de la température effective de chauffage.

Comme pour l’électroménager, pour les bâtiments à usage principal d’habitation sept classes sont définies allant de très performant classe A (avec une consommation annuelle d’énergie primaire égale ou inférieure à 50 kWh/m2/an soit un logement économe) à la classe G (pour une consommation égale ou supérieure à 450 kWh/m2/an soit un logement énergivore), et neuf classes allant de très performant classe A (soit 50 kWh/m2/an) à la classe I (soit une consommation supérieure à 750 kWh/m2/an et donc énergivore) pour le cas des bâtiments à usage autre que d’habitation, le niveau D correspondant au niveau minimum règlementaire d’un bâtiment neuf soumis à la RT 2005.

Cet indicateur devant également être complété par une décomposition entre énergies renouvelables et énergies fossiles ainsi qu’une estimation du coût en euros incluant les abonnements et la contribution au réchauffement climatique en kg équivalant CO2 par m2 et par an allant de la classe A (avec 5 kg équivalant de CO2/m2 par an soit de faibles émissions de "gaz à effet de serre") à la classe G (pour 80 kg équivalant de CO2/m2 par an soit de fortes émissions de "gaz à effet de serre").

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Conformément à l’arrêté du 15 Septembre 2006, ce diagnostic devant comprendre la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée du bâtiment ou d’une partie de bâtiment pour une utilisation standardisée ainsi qu'une classification en fonction de valeurs de référence afin que le consommateur puisse comparer et évaluer sa performance énergétique, il doit également être accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance énergétique, permettant en cas de travaux ou de remplacement d'équipements d'optimiser les interventions pour maîtriser cette consommation énergétique et contribuer ainsi simultanément à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de "gaz à effet de serre" (CO2).

Le DPE permet ainsi au candidat acquéreur ou au locataire:

- d’être informé sur les caractéristiques thermiques du bien qu’il souhaite acheter ou louer, ainsi que sur les consommations énergétiques et une estimation du coût de celles-ci pour le chauffage et la production d’eau chaude...

- d’être sensibilisé à la lutte contre l’effet de serre, par l’évaluation de la quantité de gaz à effet de serre émis (en kilogramme de dioxyde de carbone CO₂ par m²) en raison de la consommation d'énergie du bien et par les "étiquettes énergie et climat"...

- d’être incité à réaliser des travaux d’économie d’énergie grâce à des recommandations de travaux qui seront accompagnées d’informations conçues comme une aide globale à la décision :

• un ordre de grandeur du coût de ces travaux ou de ces équipements.

• les économies de consommation et financières réalisables.

• le temps de retour des investissements.

A noter qu’en dehors d'une vente, un propriétaire peut tout à fait décider librement de faire réaliser un DPE afin d’obtenir une analyse d'ensemble de son bien et bénéficier ainsi de recommandations ciblées des travaux réalisables qui vont lui permettre de réaliser des économies sur ses consommations énergétiques et réduire consécutivement ses émissions de CO₂.

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Les textes officiels…

Arrêté du 3 Mai 2007 relatif au diagnostic aux caractéristiques thermiques et à la performance énergétique des bâtiments existants.

Arrêté du 3 Mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal proposés à la location en France Métropolitaine.

Arrêté du 16 Novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.

Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d’accréditation des organismes de certification.

Arrêté du 19 Septembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine.

Communiqué de presse du 18 Septembre 2006 relatif aux Décrets n°2006-1114 du 5 Septembre 2006 et n°2006-1147 du 14 Septembre 2006.

Arrêté du 15 Septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Arrêté du 15 Septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine.

Décret n°2006-1147 du 14 Septembre 2006 ayant pour objet de mettre en place les dispositions relatives à l’établissement d’un diagnostic de performance énergétique et d’un état de l’installation intérieure de gaz au moment des ventes des biens immobiliers, ainsi que celles concernant la production d’un diagnostic de performance énergétique au moment des constructions de bâtiments.

Décret n°2006-1114 du 5 Septembre 2006 définissant les conditions que doivent remplir les personnes établissant les diagnostics techniques à établir notamment lors des ventes et des locations de biens immobiliers.

Le site officiel du DPE: www.logement.gouv.fr